Conditions Générales de Vente

Préambule
Le site Internet https://www.aquafloral-discus.fr est édité par la société ST info

Le site est hébergé par la société 1and1
SIÈGE SOCIAL – 1 & 1 IONOS SARL
INTERGEST SA 7 PLACE DE LA GARE
57200 SARREGUEMINES
SIRET – 1 & 1 IONOS SARL
431 303 775 00016

Information précontractuelle

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance lors de la création de son espace membre.

Lui sont communiquées et transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du produit
Le prix des produits et des frais annexes
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit
Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site https://www.aquafloral-discus.fr pour l’ensemble des produits et services proposés sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque client
(ci-après désigné le « Client ») pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Art. 1 – Prix
Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de port et d’expédition (voir art 7 – Livraison).

aquafloral peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.

aquafloral peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.

Art. 2 – Commande
aquafloral propose à ses clients 3 modes de commande :

Par Internet, sur le site https://www.aquafloral-discus.fr
Par courrier en adressant bon de commande et règlement à l’adresse : aquafloral – 18 rue des poilus 67300 Schiltigheim France
Sous réserve de disponibilité du stock à réception du paiement de la commande reçue par courrier chez aquafloral, le prix des articles commandés sera celui affiché sur le site lors de la passation de commande.

2.1. Informations
Les informations délivrées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, aquafloral ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

2.2. Offres
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les photos et les suggestions de présentation sur le site https://www.aquafloral-discus.fr sont données à titre indicatif. aquafloral ne peut être tenu pour responsable de différences mineures de présentation telles que écart de teinte ou différence de taille.

2.2.1 Végétal
aquafloral s’engage à respecter le conditionnement et les dimensions indiqués sur le site lors du passage de la commande de végétaux. Les végétaux sont des produits vivants et peuvent présenter de légères différences naturelles d’un produit à l’autre sur une même variété.

2.3. Réserve
aquafloral se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans le cas de litige en cours tel que retard de livraison, qualité du produit livré, etc. hors litige de paiement, aquafloral peut être amené à revoir avec le Client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.

Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de aquafloral jusqu’au complet encaissement de la commande par aquafloral. Toutefois, les risques afférents à la marchandise livrée sont transférés au Client dès réception de la commande par ce dernier.

Art.3 – Validation
3.1. Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton « valider » entraine l’acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente et notamment celles en vigueur dans les magasins à enseigne Gamm vert.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande sera confirmée par aquafloral à la bonne réception du paiement et en avertira le Client par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail.

aquafloral se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.2. Annulation et modification
Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez le Service Client :

via notre formulaire de contact : https://https://www.aquafloral-discus.fr/contact

Attention : si la commande concerne des articles périssables (tels que les végétaux) et qu’elle est déjà en cours de traitement ou d’expédition, aquafloral se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande.

3.3. Droit de rétractation

Application du droit de rétractation (sauf pour les biens détériorables ou périssables)

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours (conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation) à compter de la réception du produit acheté, pour exercer son droit de rétractation.

A compter de la communication à aquafloral de la décision de rétractation du Client, ce dernier bénéficie de 14 jours pour retourner le ou les produit(s), à ses frais, accompagné de la facture correspondante et du bon de rétractation dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des articles qui ne conviendraient pas, le Client choisira le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les articles à retourner dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.

Remboursement

Une fois le produit retourné et jugé conforme par aquafloral, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d’éventuels frais de transport et d’assurance. Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement de la commande concernée Le remboursement interviendra dans le délai de 14 jours suite au premier des événements suivants (article L.121-24 du code de la consommation) :
Le retour du colis vers le lieu initial d’expédition
La transmission par le Client de la preuve d’expédition du retour : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.
Le Client peut également choisir de conserver le montant de sa commande sous forme d’avoir sur simple demande auprès du Service Client. Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après la réception des articles retournés chez aquafloral et sous réserve de leur bon état. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non application du droit de rétraction, ne peuvent faire l’objet d’un droit de retour.
Non application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) :

Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fleurs, plantes, produits alimentaires …)
Les biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Les biens indissociables d’autres articles.
Les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés
Art.4 – Disponibilité
Les disponibilités affichées des produits sont indiquées à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel.

En cas de rupture de stock, aquafloral propose au choix du client :

Un remboursement du prix de l’article commandé majoré des frais de port au prorata de la commande. Dans le cas d’une commande comprenant un seul article, les frais de port et d’expédition sont remboursés en totalité.
Un bon d’achat de la valeur du produit
Dans le cas où cela est possible, le remplacement par un produit équivalent.
Art. 5 – Paiement
Les modes de paiement acceptés par aquafloral sont les suivants :

Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard)
En ligne, transaction sécurisée SSL via paypal

Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité dès la passation de la commande.

aquafloral se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Chèque bancaire :

Le montant du chèque doit correspondre au montant total de la commande.

Les chèques doivent être envoyés à l’adresse suivante : Aquafloral – 18 rue des poilus 67300 Schiltigheim france. Pensez à bien indiquer le numéro de la commande au dos de chaque chèque.

PayPal

Pour un paiement via un compte Paypal, les conditions générales d’utilisation de Paypal s’appliqueront, il est recommandé au Client d’en prendre connaissance.

Art.6 – Sécurisation des paiements et des données
6.1. Transactions bancaires
En ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard): transaction sécurisée grâce au système de paiement Paypal.

PayPal : en cliquant sur Paypal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à aquafloral. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Vous pouvez Payer en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

aquafloral se réserve le droit de vérifier les données personnelles renseignées par le Client et d’appliquer les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

6.2. Hébergement du site
L’hébergement du site est effectué dans un environnement hautement protégé sur les serveurs de notre partenaire 1and1 : https://www.ionos.fr

6.3. Protection du consommateur payant par carte bancaire

Pour vous garantir des achats en toute sécurité, paypal a mis en place toutes les procédures nécessaires à votre protection contre l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

Site de paiement sécurisé
Contrôle et blocage des commandes identifiées comme frauduleuses
Contrôle et blocage des adresses IP identifiées comme frauduleuses

En cas de débit frauduleux constaté sur votre compte bancaire, nous vous recommandons d’adresser un courrier recommandé à votre établissement bancaire dans les plus brefs délais afin de faire régulariser la ou les opérations constatées.

Art.7 – Livraison
Toutes nos plantes et produits sont préparés à la demande et directement expédiés depuis notre pépinière située en Alsace. Dans l’intérêt du Client, les expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction de conditions climatiques ou de perturbations sur le réseau routier.

Les commandes sont majoritairement expédiées par Laposte (livraison à domicile).

Les livraisons se font en limite de propriété.

Lorsque la commande comporte à la fois des végétaux de différentes variétés et/ou d’autres articles. La commande sera adressée en plusieurs colis et éventuellement à des dates différentes. Le Client sera informé par les emails de suivi d’expédition de sa commande.

Suite à l’arrêté préfectoral du 30 Avril 2015 décrétant « l’interdiction de l’introduction de végétaux en Corse » pour se protéger de la bactérie tueuse d’oliviers, Xylella fastidiosa, aquafloral est contraint de stopper les expéditions de tous végétaux vers la Corse.

Pour des expéditions à l’étranger, des surcoûts de frais de livraison sont affichés et appliqués lors de la passation de la commande. Pour les expéditions hors France métropolitaine et/ou nécessitant un transport spécifique (bateau, bac), contacter préalablement notre service Client via le formulaire de contact pour connaitre les conditions et frais de livraison.

Les frais de port sont offerts pour tout panier au-delà de 80 €, valable uniquement en France métropolitaine hors Corse et pour une livraison standard.

Les produits permettant le choix d’un mode de livraison peuvent faire l’objet d’un surcoût indiqué entre parenthèse dans la colonne Livraison. Merci de bien vouloir vérifier les montants indiqués.

7.2. Processus de commande et livraison à domicile

En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire dans les délais impartis, aquafloral ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison.
Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, aquafloral peut être amené à demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire identifié.
La signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié est obligatoire.

A la réception du colis, il incombe au destinataire de la marchandise d’inscrire sur le bordereau de livraison du transporteur, les réserves caractérisées relatives à l’état du colis et du contenu en cas de manquant ou d’avarie.

Le Client est invité à consulter la procédure de réception de commande en cliquant sur le lien suivant : Télécharger la procédure de réception

Attention, les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne sont pas considérés commande réserve caractérisées.

Le Client doit signaler à aquafloral les dommages constatés lors de la livraison dans les meilleurs délais et dans les 7 jours suivants la réception. Ce délai dépassé, aquafloral se réserve le droit de refuser l’indemnisation relative au constat concerné.

En cas de retour de livraison non justifié par des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison, les frais de retour seront entièrement à la charge du Client.

Pour une commande « cadeau » ou « adresse de livraison différente de l’adresse de facturation », nous vous recommandons de contrôler dans la rubrique « livraison » les coordonnées de la personne à contacter pour parfaitement réaliser cette livraison.

En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison les éléments suivants sont à prendre compte:

En cas d’absence du destinataire et de mise en instance du colis, aquafloral ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services de livraison concernés.

7.3. Incidents de livraison Avaries

Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l’état des colis doit être notifiée sur le bordereau de livraison du transporteur par des réserves caractérisées et précises cf art 7.2 ci-dessus

Ces réclamations doivent également être communiquées par e-mail  dans les 7 jours suivant la réception du colis via le formulaire de contact du site https://www.aquafloral-discus.fr .Une réclamation entraîne l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur concerné, aucun remboursement ou aucune expédition de produit de remplacement ne sera possible avant d’avoir obtenu le résultat de cette enquête.

La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut dans le délai de 7 Jours est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).

Retards

En situation de retard de livraison avérée par rapport à la date indiquée lors de la commande, le Client doit prendre contact avec le Service Client afin d’ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur concerné. Concernant plus particulièrement les végétaux, la date de livraison indiquée sur le bon de commande est susceptible de changement si les conditions météorologiques ou de culture ne permettent pas l’envoi de la commande dans de bonnes conditions.

Pour enregistrer une réclamation auprès du Service Client, le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de commande, les références du ou des produits figurants sur la facture et préciser les motifs de sa réclamation en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site https://www.aquafloral-discus.fr

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la validation de la commande, le Client peut demander la résolution de la vente, par un écrit via le formulaire de contact, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La vente sera considérée comme résolue à la réception par aquafloral de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que cette dernière ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre la vente lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle de la vente.
Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées (sous réserve de réception et validation du paiement).

Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Art.8 – Services et Qualité
8.1. Expédition
Votre colis est préparé une heure avant l’expédition.

Le délai de 48h est le délai constaté hors perturbations sur le réseau routier.

8.2. Qualité, Fraîcheur & Garantie

Végétaux
Les plantes vendues sur le site https://www.aquafloral-discus.fr sont produites par des spécialistes et dans des conditions qui garantissent au mieux leur reprise. aquafloral garantit que les plantes, bulbes et graines sont authentiques et sont livrées dans les meilleures conditions et sans maladie.

aquafloral met à disposition de tous ses clients des services complets en matière de conseils incluant notamment un service ” jardinier conseil ” accessible par mail via le formulaire de contact disponible sur le site https://www.aquafloral-discus.fr à la rubrique “contactez-nous” .

aquafloral ne peut toutefois être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes livrées.

8.2.1 Garantie Végétale

aquafloral garantit :

Une sélection avec soin des meilleures plantes
La robustesse des plantes pour favoriser une reprise parfaite dans votre jardin
L’absence de maladies et de parasites à réception
Une plante en bon état à réception
Il est rappelé que toute casse significative, parasite ou maladie constaté lors de livraison doit faire l’objet d’une réclamation auprès du Service Clients par par e-mail sous 7 jours calendaires après réception de la plante pour être prise en compte

aquafloral ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de la plante si le destinataire tarde à retirer son colis en point relais.

8.3. Garantie légale de conformité et Vice caché

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La garantie court à partir de la date de livraison des produits, indiquée sur la facture.

Les produits livrés par aquafloral sont soumis à la garantie légale de conformité. prévue par l’article L 217-4du Code de la consommation.

Si le Client reçoit un produit non conforme ou défectueux à la date d’acquisition, il pourra agir et bénéficier de la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, toutefois comme prévu à l’article L217-9 du Code de la consommation, aquafloral peut choisir une autre modalité que celle choisie par le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

La garantie commerciale proposée, le cas échéant, par le fabricant s’ajoute aux garanties légales. Cette garantie facultative permet notamment de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté (voir conditions dans le descriptif des offres de produits

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation.. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Dans tous les cas de figure, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure..

Les dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente

8.4 Force majeure

En cas de force majeure telle qu’elle est définie ci-après, l’exécution des offres de aquafloral ou de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant aquafloral d’exécuter ses obligations contractuelles. Sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manœuvres militaires, incidents d’outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de aquafloral.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure, aquafloral s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

Art.9 – Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :

– Par courrier à l’adresse suivante : Aquafloral Service Client / 18 rue des poilus 67300 Schiltigheim France.
– Par e-mail via le formulaire de contact du site https://www.aquafloral-discus.fr

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance 2015-1033 et du Décret 2015-1382, le Client dispose du droit, en cas d’absence de règlement amiable du litige directement auprès de aquafloral malgré une réclamation écrite auprès de nos services, de recourir au médiateur de la consommation à l’adresse :

Art.10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.aquafloral-discus.fr , qu’ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de aquafloral / Gamm vert ou lui sont donnés en licence pour utilisation et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.

Art.11 – Limitation de responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos et les suggestions de présentation présentes sur le site https://www.aquafloral-discus.fr ne sont pas contractuelles. La société aquafloral ne peut être tenue pour responsable de différences mineures de présentation des produits, telles que notamment un écart de teinte ou une différence de taille.

Sauf mention contraire précisée sur la fiche produit, aquafloral ne garantit pas la livraison des plantes en fleurs ou en fruits. Les plantes de type caduc peuvent être livrées sans feuillage durant la période de repos végétatif.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus.

Toutes les informations diffusées dans la rubrique « Conseil du site https://www.aquafloral-discus.fr sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de aquafloral si le Client n’obtient pas les résultats attendus.

La passation de commande sur le site https://www.aquafloral-discus.fr implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, aquafloral ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site https://www.aquafloral-discus.fr. Il appartient à toute personne se connectant au site https://www.aquafloral-discus.fr de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site https://www.aquafloral-discus.fr se fait sous son entière responsabilité.

Art.12 – Imprévision – Exécution forcée en nature – Exception d’inexécution
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de aquafloral au Client. De même, par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, il est expressément convenu que le Client ne pourra pas agir en exécution forcée en nature contre aquafloral, ni se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil et du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.

Art 13 – Droit applicable / Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents.

En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015.
Le Client est invité à cette fin à bien vouloir contacter le Service Client du site https://www.aquafloral-discus.fr en envoyant un email via le formulaire de contact

Les Conditions Générales de Vente étant conclues entre aquafloral et le Client, toute recherche préalable d’une solution amiable avec aquafloral, médiation ou action judiciaire fondée sur ou liée aux présentes Conditions Générales de Vente devra être exercée et ne pourra être engagée que par le Client.

Art 14 – Informations nominatives / Protection des données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel mis en place par Gamm vert sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Art 15 – Modification des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le site https://www.aquafloral-discus.fr.

aquafloral se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Dernière date de mise à jour des CGV : Avril 2019

Art 16 – Envoi des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables en ligne.

Le Client souhaitant recevoir par courrier les présentes conditions générales de vente, doit en faire la demande par e-mail via le formulaire de contact sur le site https://www.aquafloral-discus.fr en précisant son nom et adresse postale. L’envoi des conditions générales de vente se fait exclusivement sur papier et par courrier.

Annexe I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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